1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service d’éducation  canine et de comportementaliste canin conclues entre Lesage Virginie, entrepreneur individuel, dont le numéro SIRET est 83949161000029, dont le siège est situé au 17 voie garance, 27100 Val-De-Reuil; canimalin27@gmail.com; 07.68.87.33.76 (ci-après «CANI-MALIN») et son client (ci-après, «le Client») ci-après désignés individuellement en tant que «Partie» ou collectivement comme les « Parties ».

CANI-MALIN est titulaire d’une certification à l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) n°2020/79ad-c52d en date du 23/04/2021.

CANI-MALIN est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle intégrant les chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie, auprès de MMA, 32 rue du Maréchal Foch, 27400 Louviers.

A LA DATE DE SIGNATURE DU DEVIS, LE CLIENT DECLARE ACCEPTER SANS RESERVE LES TERMES DES PRESENTES CGV.

Les Clients sont des personnes physiques majeures et capables, agissant à titre personnel en tant que consommateurs, c’est-à-dire, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client doit être propriétaire ou détenteur du chien qui fait l’objet de la prestation. Les détenteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable.

2. Nature des prestations

Les prestations proposées par CANI-MALIN ont pour but la transmission du savoir-faire dans le domaine canin, notamment en termes d’éducation et de gestion des troubles du comportement, afin de permettre au Client d’établir une relation harmonieuse avec son animal et de faire face aux différentes situations du quotidien de manière sereine.

Les prestations proposées par CANI-MALIN portent sur :

Des séances de conseils aux futurs maîtres : identifier le type de chien convenant le mieux au(x) futur(s) propriétaire(s) en fonction des renseignements qu’ils fournissent sur leur habitat et leur style de vie, fournir des conseils pour son accueil au sein du foyer.

Des séances de conseils sur le cadre et la communication : apprendre au(x) Client(s) comment communiquer efficacement avec le chien et quel cadre adapté mettre en place au sein du foyer.

Des séances de coaching et d’éducation canine : apprendre au(x) Client(s) comment communiquer et/ou mettre en place les ordres de base et les faire respecter par leur chien.

Des séances de gestion des troubles du comportement : accompagner le(s) Client(s) pour corriger un ou des troubles du comportement de leur chien et en limiter les impacts.

Des balades canine, exclusivement réservées aux Clients et leurs chiens ayant déjà bénéficié d’un programme éducatif en séances individuelles, qui permettent de renforcer la socialisation des chiens.

Des séances de formations organisées au domicile du (des) Client(s) pour aller accueillir leur chiot ou aller plus loin avec leur chien

Formation des maitres des propriétaires de chiens dit de catégorie (sous loi 1999) , habilitation des préfectures de l’Eure ( du 15/04/2021) Seine-Maritime (22 juin 2021)   .

3. Commandes

3.1 Diagnostic Les prestations d’éducation canine en séances individuelles débutent avec une séance d’entretien dit « bilan comportemental » avec le Client et son chien, afin que CANI-MALIN puisse lui proposer un programme personnalisé.

CANI-MALIN et le Client peuvent définir ensemble une continuité. Aucune obligation ne sera fait au Client pour la prise d’un rdv.

Pour l’établissement du devis, le Client s’engage à fournir les informations suivantes : la date de naissance, le numéro d’identification et la race de son chien.

3.2 Documents demandés lors de la première séance

Le Client s’engage à fournir lors de la première séance, une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les animaux domestiques et le carnet de vaccination du chien à jour (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHPL), déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge). Pour les chiens de 1e et 2e catégories une attestation d’assurance spécifique est demandée au propriétaire, ainsi que le permis de détention pour toute personne participant à la prestation. Le Client propriétaire d’un chien dont les caractéristiques morphologiques peuvent s’apparenter à un chien de catégorie 1 ou 2 (ex. : american bully, croisé american staff, etc…) doit présenter une diagnose de race.

A défaut de remise de l’ensemble des éléments demandés dans les délais précités, CANI-MALIN pourra décider de ne pas assurer la prestation ou de la suspendre dans l’attente de la remise des éléments.

4. Déroulement des séances – limites d’intervention

Un rappel de rdv sera fait automatiquement la veille par sms. Une réponse devra être envoyée maximum 2heures avant le début de la séance. Le cas échéant le rdv sera automatiquement annulé. Un autre rdv pourra être pris avec obligation d’un versement d’acompte de 30% du cout total de la séance.

Les séances en extérieur se déroulent dans un espace ouvert au calme sauf indication contraire de CANI-MALIN, sur la commune du Client ou un lieu défini par les 2 parties.

CANI-MALIN remet un support pédagogique au Client à la fin de certaines des séances (suivant le programme éducatif défini).

CANI-MALIN se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de la prestation si :

Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l’éducateur ou de celle d’autrui

La demande du Client n’est pas conforme à la législation en vigueur

Le chien n’est pas à jour de sa vaccination

Le chien est malade et/ou représente un risque de contagion

Le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son Client ou le Client ne dispose pas d’un permis de détention valide pour les chiens de catégories 1 ou 2,

Le Client fait preuve de brutalité ou de violence sur son chien, manque de respect à CANI-MALIN, utilise des méthodes d’éducation contraires aux principes de CANI-MALIN, aux usages de la profession d’éducateur et de comportementaliste

Le Client ne respecte pas ses obligations décrites à l’article 7.1 ou ne procède pas au paiement des prestations.

5. Tarifs

Le détail et le tarif des prestations d’éducation canine en séances individuelles seront convenus par téléphone, par mail ou sms. Le tarif et le mode de paiement sont  de nouveau indiqués lors de l’envoi du sms de rappel de rdv.

6. Conditions de paiement

Le règlement des prestations sera effectué selon les modalités ci-après, en espèces, par virement ou par carte bancaire (y compris via le système de paiement Apple Pay et Google Pay) :

Les chèques ne sont pas acceptés.

CANI-MALIN adresse au Client une facture par email  ou sms sur simple demande.

Tous les paiements effectués sont dus et ne seront pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation stipulé à l’article 8.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations du client

Les séances sont exclusivement réservées aux propriétaires ou détenteurs du chien. Les Clients ne sont en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures lors des séances, sauf demande expresse de CANI-MALIN

Le Client s’engage à présenter tous les documents mentionnés à l’article 3.

Pour les chiens de catégorie 1 ou 2 décrits aux articles L211-12 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, pour les chiens jugés dangereux ou agressifs par CANI-MALIN ou pour les consultations pour des troubles du comportement comme l’agressivité, le port de la muselière est obligatoire en séance.

Le succès des prestations nécessite l’implication du Client pendant les séances et entre les séances (participation active, assiduité et attention pendant les séances). Le Client s’engage à collaborer activement avec CANI-MALIN

En cas de non-respect des obligations précitées CANI-MALIN se réserve le droit d’annuler la ou les séances qui ne seront pas remboursées, de suspendre la prestation ou de procéder à la résiliation des présentes CGV, conformément à l’article 13.

 

7.2 Obligations de CANI-MALIN

CANI-MALIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant d’aboutir au succès de ses prestations, et à y consacrer ses compétences et son expérience.

Les prestations que CANI-MALIN réalisent ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. CANI-MALIN n’est pas responsable de l’absence de résultat sur les chiens qu’il prend en charge dans le cadre de ses prestations, celles-ci impliquant à la fois le Client, l’animal ainsi que des évènements extérieurs pouvant les impacter.

L’évolution du comportement de l’animal est notamment liée à l’implication du Client et sa capacité à mettre en œuvre le programme défini et les consignes données par CANI-MALIN.

CANI-MALIN n’utilisera aucune méthode violente ou humiliante sur l’animal et/ ou le Client

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

 

Le Client informe CANI-MALIN de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation en annexe des CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : 17 voie garance, 27100 Val-De-Reuil – canimalin27@gmail.com.

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation :  1° Le jour où le contrat est conclu (…) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer dans le cadre de la fourniture de contenu numérique sans support matériel.

9. Annulation – report

Le Client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir CANI-MALIN au moins 48 heures avant l’horaire et le jour initialement prévus de la séance afin de convenir d’une autre date. La séance annulée par le Client dans un délai plus court pourra être annulée sans remboursement ou reportée par CANI-MALIN.

Le Client s’engage à respecter l’heure prévue pour le déroulement de chaque séance. En cas de retard de plus de 15 minutes, CANI-MALIN se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance. La séance annulée ne sera pas remboursée.

10. Responsabilité

Le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des faits commis par l’animal qu’il a sous sa garde ou lorsque ce dernier s’est égaré ou échappé, conformément à l’article 1243 du code civil, causant un dommage direct à CANI-MALIN ou à tout tiers. CANI-MALIN ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable des incidents ou accidents survenus en cours de séance du fait de l’animal, lorsque le Client en a la direction, le contrôle et l’usage exclusif.

CANI-MALIN est responsable des faits commis par l’animal lorsqu’il en a la direction, le contrôle et l’usage exclusif.

CANI-MALIN ne pourra en aucune circonstance encourir la responsabilité au titre des incidents ou accidents survenus avec l’animal entre les séances, en cas de faute du Client ou de fait d’un tiers, comme par exemple, la mauvaise application par le Client d’une consigne donnée à l’animal, ou la survenance d’un acte de malveillance commis par un tiers.

CANI-MALIN ne pourra en aucune circonstance encourir la responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, en cas de fautes, erreurs ou omissions qui leur sont directement imputables.

11. Propriété intellectuelle

Tout élément relatif au contenu des services offerts par CANI-MALIN et de son site, ainsi que les livrets pédagogiques remis au Client (ci-après, les « Éléments protégés »), sont la propriété exclusive de CANI-MALIN. En aucun cas, le Client ne peut exploiter, de quelle que manière que ce soit les Éléments protégés à d’autres fins que des fins personnelles. Toute reproduction, diffusion et utilisation à quelque titre que ce soit, tout usage commercial, ou toute mise à disposition de tiers, en l’état ou modifiés, des contenus pédagogiques, dans leur totalité ou partiellement, sont strictement interdits, sauf accord exprès de CANI-MALIN

12. Protection des données personnelles

CANI-MALIN est responsable du traitement des données personnelles concernant le Client, à savoir notamment, son nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires et les informations relatives à son chien. CANI-MALIN traite ces données personnelles pour la délivrance des prestations et la gestion commerciale avec le Client, en exécution des CGV. CANI-MALIN est le seul destinataire des données du Client et assure la protection de leur confidentialité. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies par CANI-MALIN.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données le concernant, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données le Client peut contacter CANI-MALIN à l’adresse canimalin27@gmail.com. Si le Client estime, après avoir contactés CANI-MALIN, que ses droits ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties aux CGV, à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre des CGV et notamment, en cas de non-respect du Client de ses obligations listées à l’article 7.1 ou en cas de défaut de paiement, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de 30 jours, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément la présente clause et précisant qu’à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai susmentionné, l’autre Partie sera en droit de résilier les CGV.

Si à l’issue de ce délai de 30 jours, le manquement n’a pas été réparé, la Partie non défaillante pourra de plein droit résilier les CGV en cause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

14. Loi applicable – juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à CANI-MALIN, le médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat : https://mediateurprofessionchienchat.fr/ A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

15. Force majeur – imprévisibilité

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues aux CGV pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des Parties pourra résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Lesage Virginie, 17 voie Garance, 27100Val-de-Reuil, canimalin27@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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